Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 40.01 - Règlement sur les recycleurs de véhicules routiers
Article 2
Versions de la disposition
2. Les renseignements contenus dans le registre doivent être conservés pour une période de 2 ans après la date de la vente du véhicule routier ou de la pièce majeure.
